Conditions générales
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
Délai de réflexion : le délai dont dispose le consommateur pour exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction à exécution successive : un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou services, dont l’obligation de livraison et/ou de réception s’étend dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement destinées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et reproduire les informations stockées de manière inchangée ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se retirer d’un contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, où jusqu’à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement ;
Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne se rencontrent simultanément dans le même lieu ;
Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance et toute commande conclue entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion d’un contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, et dérogatoirement au paragraphe précédent, le texte des conditions générales peut être mis à disposition par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse le sauvegarder facilement sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur.
Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s’appliquent, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent de manière correspondante et le consommateur peut en cas de conflit invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont annulées ou déclarées nulles, le contrat et ces conditions générales restent en vigueur dans les autres parties et la disposition concernée sera remplacée par une disposition qui en respecte autant que possible l’esprit initial.
Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être évaluées selon l’esprit de celles-ci.
Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales doivent être interprétées selon l’esprit de ces conditions.
Article 3 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.
L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est en droit de modifier et d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci reflètent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et informations contenues dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à une annulation du contrat.
Les images des produits représentent fidèlement les produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient suffisamment d’informations pour que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, notamment :
-
le prix, à l’exception des droits de douane et TVA d’importation, qui restent à la charge du client ;
-
les éventuels frais d’expédition ;
-
la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires ;
-
l’existence ou non du droit de rétractation ;
-
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
-
le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel le prix est garanti ;
-
les frais de communication à distance si le coût de l’utilisation du moyen de communication diffère du tarif standard ;
-
l’archivage du contrat et la manière dont le consommateur peut le consulter ;
-
la façon dont le consommateur peut vérifier et corriger ses données avant la conclusion du contrat ;
-
les langues dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
-
les codes de conduite auxquels l’entrepreneur adhère et la manière dont le consommateur peut les consulter ;
-
la durée minimale du contrat en cas de transaction à exécution successive ;
-
facultativement : tailles, couleurs et matériaux disponibles.
Article 4 – Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions y afférentes.
Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement la réception de l’acceptation par voie électronique. Tant que cette confirmation n’est pas envoyée, le consommateur peut annuler le contrat.
Si le contrat est conclu électroniquement, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assurer un environnement web sécurisé. Si le paiement électronique est possible, l’entrepreneur prend les mesures de sécurité adéquates.
L’entrepreneur peut, dans les limites légales, vérifier la capacité du consommateur à s’acquitter de ses obligations de paiement et d’autres faits pertinents. Si l’entrepreneur a des motifs raisonnables de refuser le contrat, il peut le faire avec justification ou imposer des conditions particulières.
L’entrepreneur fournit au consommateur, par écrit ou sur un support durable accessible, les informations suivantes :
-
l’adresse physique où le consommateur peut déposer ses réclamations ;
-
les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ;
-
les informations sur les garanties et le service après-vente ;
-
les informations de l’article 4, paragraphe 3, sauf si elles ont déjà été fournies ;
-
les modalités de résiliation si le contrat est d’une durée supérieure à un an ou à durée indéterminée.
Pour les transactions à exécution successive, ces informations s’appliquent uniquement à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 5 – Droit de rétractation
Pour l’achat de produits, le consommateur peut annuler le contrat sans motif dans un délai de 14 jours. Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné.
Pendant ce délai, le consommateur doit traiter le produit et son emballage avec soin. Il ne doit utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver. En cas d’exercice du droit de rétractation, le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires et, si possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions fournies par l’entrepreneur.
Le consommateur doit notifier son intention de se rétracter dans les 14 jours suivant la réception et renvoyer le produit dans les 14 jours suivant cette notification. Il doit prouver l’envoi dans les délais, par exemple via un justificatif d’expédition.
Si le consommateur ne respecte pas ces délais, l’achat est considéré comme définitif.
Article 6 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge.
L’entrepreneur rembourse le montant payé dans les 14 jours suivant la rétractation, sous réserve que le produit ait été retourné ou qu’un justificatif de retour complet soit fourni.
Article 7 – Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation peut être exclu pour les produits ou services suivants, à condition que cela ait été clairement indiqué dans l’offre :
-
produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
-
produits de nature clairement personnelle ;
-
produits qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ;
-
produits périssables ;
-
produits dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier ;
-
journaux et magazines ;
-
enregistrements audio, vidéo et logiciels dont le sceau a été brisé ;
-
produits hygiéniques dont le sceau a été brisé.
Pour les services : -
prestations d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs à une date précise ;
-
services dont l’exécution a commencé avec accord exprès avant la fin du délai de réflexion ;
-
paris et loteries.
Article 8 – Prix
Les prix indiqués dans l’offre restent valables pendant la durée indiquée, sauf modifications dues à des changements de TVA.
Les produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier peuvent être proposés à prix variables, ce qui sera précisé dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont possibles que si elles résultent de dispositions légales.
Les augmentations après trois mois nécessitent l’accord du consommateur, qui peut alors résilier le contrat.
Le lieu de livraison est le pays de départ du transport. Pour les livraisons hors UE, la TVA à l’importation et les droits de douane sont à la charge du client.
Toutes les erreurs typographiques sont exclues de toute responsabilité.
Article 9 – Identité de l’entrepreneur
Nom de l’entreprise : Modéra Maison
Adresse : Maashaven 722
Email : info@modera-maison.be
Numéro de registre du commerce : 98770810
Numéro de TVA : NL005352756B28
Article 10 – Conformité et garantie
L’entrepreneur garantit que les produits/services sont conformes au contrat, aux spécifications de l’offre et aux exigences légales et réglementaires en vigueur.
La garantie du fabricant n’affecte pas les droits légaux du consommateur.
Tout défaut ou produit incorrect doit être signalé dans les 14 jours. Le retour se fait dans l’emballage d’origine et en état neuf.
La garantie ne couvre pas les produits modifiés ou maltraités par le consommateur, ou exposés à des circonstances anormales.
Article 11 – Livraison et exécution
L’entrepreneur exécute les commandes avec soin.
Lieu de livraison : adresse fournie par le consommateur.
Livraison dans les 30 jours, sauf accord contraire.
En cas de retard, le consommateur peut annuler le contrat et obtenir un remboursement dans les 14 jours.
Pour les produits de remplacement, le droit de rétractation s’applique normalement.
Le risque de perte ou de dommage est à l’entrepreneur jusqu’à la livraison.
Article 12 – Transactions à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation : Le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis maximal d’un mois.
Renouvellement : Les contrats à durée déterminée ne peuvent être renouvelés tacitement, sauf pour certains abonnements à journaux/magazines (max. 3 mois), avec possibilité de résiliation à tout moment.
Pour les contrats d’une durée supérieure à un an, résiliation possible après un an avec préavis d’un mois, sauf motifs de bonne foi.
Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, le paiement est dû dans les 7 jours suivant le début du délai de réflexion.
Le consommateur doit signaler toute erreur dans les informations de paiement.
En cas de défaut de paiement, l’entrepreneur peut facturer des frais raisonnables préalablement communiqués.
Article 14 – Réclamations
Les réclamations doivent être soumises dans les 7 jours suivant la constatation du défaut.
L’entrepreneur répond dans les 14 jours ou accuse réception et indique le délai de réponse complet.
Si la réclamation est fondée, les produits sont remplacés ou réparés gratuitement.
Article 15 – Litiges
Le droit néerlandais s’applique aux contrats régis par ces conditions, même si le consommateur réside à l’étranger.
Article 16 – CESOP
À partir de 2024, conformément à la “Loi modifiant la loi de 1968 sur la TVA” et à la mise en œuvre du système central européen d’information sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système CESOP européen.
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